réglementation financière et comptable

Dernier ajout : 7 novembre 2013.

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, paru au Journal officiel du 24 octobre 2003, constitue la nouvelle réglementation applicable à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

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